Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 7 mars 1983

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 mars 1983

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des règles salariales dans une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1983 impose à tous les employeurs et salariés du commerce électronique et de l'équipement ménager de suivre certaines règles salariales, sauf si elles contredisent les lois sur le salaire minimum.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager du 30 décembre 1968 les dispositions de l'avenant n° 35 du 28 octobre 1982 (une annexe) à la convention collective nationale susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

...........................................

En vigueur depuis le samedi 26 mars 1983

ARRÊTÉ du 7 mars 1983
Article 1