Arrêté du 7 mars 1978

Article 8

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Article 8

Pour les opérations visées à l'article R. 331-63 (4o) du code de la construction et de l'habitation, le montant toutes taxes comprises des travaux doit être au minimum égal à 25 000 F.

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Abrogé6 octobre 2001

Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 6 octobre 2001

Pour les opérations visées à l'article R. 331-63 (4o) du code de la construction et de l'habitation, le montant toutes taxes comprises des travaux doit être au minimum égal à 25 000 F.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 octobre 2001

En vigueur du samedi 2 octobre 1993 au vendredi 5 octobre 2001

En vigueur du samedi 26 octobre 1991 au vendredi 1 octobre 1993

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au vendredi 25 octobre 1991

Source : Légifrance