Créé le 29 avril 1984 · Abrogé le 26 octobre 1991
Pour les opérations visés à l'article R. 331-63 (3°) du code de la construction et de l'habitation , le coût des travaux d'amélioration ne peut être inférieur à 25 p. cent du prix total.
Arrêté du 7 mars 1978
Pour les opérations visés à l'article R. 331-63 (3°) du code de la construction et de l'habitation , le coût des travaux d'amélioration ne peut être inférieur à 25 p. cent du prix total.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 29 avril 1984 · Abrogé le 26 octobre 1991
Pour les opérations visés à l'article R. 331-63 (3°) du code de la construction et de l'habitation , le coût des travaux d'amélioration ne peut être inférieur à 25 p. cent du prix total.
Abrogé depuis le samedi 26 octobre 1991
En vigueur du dimanche 29 avril 1984 au vendredi 25 octobre 1991
Source : Légifrance