Arrêté du 7 mars 1978

Article 7

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Article 7

Pour les opérations visés à l'article R. 331-63 (3°) du code de la construction et de l'habitation , le coût des travaux d'amélioration ne peut être inférieur à 25 p. cent du prix total.

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Abrogé26 octobre 1991

Créé le 29 avril 1984 · Abrogé le 26 octobre 1991

Pour les opérations visés à l'article R. 331-63 (3°) du code de la construction et de l'habitation , le coût des travaux d'amélioration ne peut être inférieur à 25 p. cent du prix total.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 octobre 1991

En vigueur du dimanche 29 avril 1984 au vendredi 25 octobre 1991

Source : Légifrance