Arrêté du 7 mars 1978

Article 6

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Article 6

La quotité définie à l'article R. 331-71 du code de la construction et de l'habitation.

1° Au prix de vente tel que stipulé dans le contrat de vente dans le cas d'une opération d'accession groupée ou dans celui de la vente à une personne physique ou morale qui destine le ou les logements à la location ;

2° Au prix final, lorsque l' opération est réalisée par une personne physique accèdant à la propriété assurant elle-même la maîtrise d'ouvrage;

3° Au prix de revient final lorsque l'opération est réalisée par une personne physique ou morale qui destine le ou les logements à la location.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 octobre 2001

Créé le 23 mars 1978 · Abrogé le 6 octobre 2001

La quotité définie à l'article R. 331-71 du code de la construction et de l'habitation.

1° Au prix de vente tel que stipulé dans le contrat de vente dans le cas d'une opération d'accession groupée ou dans celui de la vente à une personne physique ou morale qui destine le ou les logements à la location ;

2° Au prix final, lorsque l' opération est réalisée par une personne physique accèdant à la propriété assurant elle-même la maîtrise d'ouvrage;

3° Au prix de revient final lorsque l'opération est réalisée par une personne physique ou morale qui destine le ou les logements à la location.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 octobre 2001

En vigueur du samedi 26 octobre 1991 au vendredi 5 octobre 2001

En vigueur du jeudi 23 mars 1978 au vendredi 25 octobre 1991

Source : Légifrance