Arrêté du 7 mars 1978

Article 4

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Article 4

" Le prix de vente ou le prix final d'un logement neuf destiné à

la location en application de l'article R. 331-67 du code de la construction et de l'habitation ne peut dépasser les prix fixés à l'article 2 ci-dessus.

" Le prix de revient final ou le prix de vente final des opérations destinées à la location en application de l'article R. 331-67 du code de la construction et de l'habitation et financées dans les conditions prévues à l'article R. 331-63 (3°) du même code ne peut dépasser les prix fixés à l'article 3 ci-dessus. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 octobre 2001

Créé le 14 mars 1986 · Abrogé le 6 octobre 2001

" Le prix de vente ou le prix final d'un logement neuf destiné à

la location en application de l'article R. 331-67 du code de la construction et de l'habitation ne peut dépasser les prix fixés à l'article 2 ci-dessus.

" Le prix de revient final ou le prix de vente final des opérations destinées à la location en application de l'article R. 331-67 du code de la construction et de l'habitation et financées dans les conditions prévues à l'article R. 331-63 (3°) du même code ne peut dépasser les prix fixés à l'article 3 ci-dessus. "

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 octobre 2001

En vigueur du samedi 26 octobre 1991 au vendredi 5 octobre 2001

En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au vendredi 25 octobre 1991

Source : Légifrance