Arrêté du 7 mars 1978

Article 3

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Article 3

Le prix de revient final ou le prix de vente final des opérations prévues à l'article R. 331-63 (3o) du code de la construction et de l'habitation ne peut dépasser :

11 640 F le mètre carré en zone I ;

7 670 F le mètre carré en zone II ;

5 870 F le mètre carré en zone III.

Toutefois, cette valeur est portée à 16 100 F dans la commune de Paris et les départements mentionnés à l'article 2 ci-dessus.

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Abrogé6 octobre 2001

Créé le 29 octobre 1986 · Abrogé le 6 octobre 2001

Le prix de revient final ou le prix de vente final des opérations prévues à l'article R. 331-63 (3o) du code de la construction et de l'habitation ne peut dépasser :

11 640 F le mètre carré en zone I ;

7 670 F le mètre carré en zone II ;

5 870 F le mètre carré en zone III.

Toutefois, cette valeur est portée à 16 100 F dans la commune de Paris et les départements mentionnés à l'article 2 ci-dessus.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 octobre 2001

En vigueur du samedi 2 octobre 1993 au vendredi 5 octobre 2001

En vigueur du samedi 26 octobre 1991 au vendredi 1 octobre 1993

En vigueur du vendredi 5 octobre 1990 au vendredi 25 octobre 1991

En vigueur du mercredi 21 mars 1990 au jeudi 4 octobre 1990

En vigueur du mercredi 29 octobre 1986 au mardi 20 mars 1990

Source : Légifrance