⏺ Le prix de revient final ou le prix de vente final des opérations prévues à l'article R. 331-63 (3o) du code de la construction et de l'habitation ne peut dépasser :

11 640F le mètre carré en zone I ;

⏺ 7 670 F le mètre carré en zone II ;

⏺ 5 870 F le mètre carré en zone III.

⏺ Toutefois, cette valeur est portée à 16 100 F dans la commune de Paris et les départements mentionnés à l'article 2 ci-dessus. ⏺

" Le prix de revient final ou le prix de vente final des opérations prévuesà l'article R. 331-63 (3°) du code dela construction et de l'habitation ne peut dépasser :

" 8 750 F le mètre carré en zone I ;

" 7 300 F le mètre carré en zone II ;

" 5 700 F le mètre carré en zone III.

" Toutefois, cette valeur est porté à 12 000 F ⏺ dans la commune de Paris et les communes mentionnées à l'article 2 ci-dessus. "

Le prix final d'un logement réalisé par une personne physique…

" 10 670 F le mètre carré en zone I…

" 8 800 F le mètre carré en zone II ;

" 7 670 F le mètre carré en zone III.

" Toutefois, cette valeur est portée à 13 540 F…

Le prix final d'un logement réalisé par une personne physique…

" 10 670F le mètre carré en zone I ;

" 8120 F le mètre carré en zone II ;

" 7080 F le mètre carré en zone III.

" Toutefois, cette valeur est portée à 13 540F pour les logements situés dans la commune de Paris et les communes énumérées à l'article 2 ci-dessus. "