Créé le 29 octobre 1986 · Abrogé le 6 octobre 2001
Le prix de vente d'un logement neuf en secteur groupé ou le prix final en secteur diffus d'un logement neuf réalisé par une personne physique accédant à la propriété assurant elle-même la maîtrise d'ouvrage ne peut dépasser, toutes taxes comprises, les montants fixés au mètre carré dans le tableau ci-après :
ZONES géographiques : I
SECTEUR GROUPÉ Prix de vente (1) (en francs) : 14 190
SECTEUR DIFFUS Prix de revient final (en francs) : 12 930
ZONES géographiques : II
SECTEUR GROUPÉ Prix de vente (1) (en francs) : 11 340
SECTEUR DIFFUS Prix de revient final (en francs) : 10 190
ZONES géographiques : III
SECTEUR GROUPÉ Prix de vente (1) (en francs) : 9 050
SECTEUR DIFFUS Prix de revient final (en francs) : 7 900
(1) A la date de conclusion de la vente.
Toutefois, ces valeurs sont portées à 19 620 F en secteur groupé et à 17 880 F en secteur diffus dans la commune de Paris et les départements suivants : Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne.