⏺ Le prix de vente d'un logement neuf en secteur groupé ou le prix final en secteur diffus d'un logement neuf réalisé par une personne physique accédant à la propriété assurant elle-même la maîtrise d'ouvrage ne peut dépasser, toutes taxes comprises, les montants fixés au mètre carré dans le tableau ci-après :

ZONES géographiques : I…

SECTEUR GROUPÉ Prix de vente (1) (en francs) : 14 190

SECTEUR DIFFUS Prix de revient final (en francs) : 12 930

ZONES géographiques : II…

SECTEUR GROUPÉ Prix de vente (1) (en francs) : 11 340

SECTEUR DIFFUS Prix de revient final (en francs) : 10 190

ZONES géographiques : III…

SECTEUR GROUPÉ Prix de vente (1) (en francs) : 9 050

SECTEUR DIFFUS Prix de revient final (en francs) : 7 900

(1) A la date de conclusion de la vente.…

⏺ Toutefois, ces valeurs sont portées à 19 620 F en secteur groupé et à 17 880F en secteur diffus dans la commune de Paris et les départements suivants : Hauts-de-Seine, ⏺Seine⏺-⏺Saint-Denis, Val-de-⏺Marne.

" Le prix de vented'un logement neuf en secteur groupé ou le prix final en secteur diffus d'un logement neuf réalisé par une personne physique accédant à la propriété assurant elle-même la maîtrise d'ouvragene peut dépasser, toutes taxes comprises, les montants fixés au mètre carré dans le tableau ci-après :

ZONES géographiques : I

SECTEUR GROUPÉ Prix de ⏺ vente (1) (en francs) : 12 900 SECTEUR DIFFUS Prix de revient final (en francs) :11 750 ZONES géographiques : II

SECTEUR GROUPÉ Prix de vente (1) (en francs) : 10 800 SECTEUR DIFFUS Prix de revient final (en francs) : 9 700 ZONES géographiques : III

SECTEUR GROUPÉ Prix de vente (1) (en francs) : 8 790 SECTEUR DIFFUS Prix de revient final (en francs) : 7 670

(1) A la date de conclusion de la vente.

" Toutefois, ces valeurs sont portées à 16 350 F en secteur groupé et 14 900 F en secteur diffus dans la commune de Paris et les communes suivantes : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, ⏺

Le prix de vente, toutes taxes comprises, d'un logement neuf…

" 11 700 F le mètre carré en zone I…

" 9 750 F le mètre carré en zone II ;

" 8 790 F le mètre carré en zone III.

" Toutefois, cette valeur est portée à 14 850 F dans la commune de Paris et les communes suivantes : ⏺ Aubervilliers,Bagnolet,Boulogne-Billancourt,Charenton-le-Pont,Clichy,Fontenay-sous-Bois,Gentilly,Issy-les-Moulineaux,Ivry-sur-Seine,Joinville-le-Pont,Le Kremlin-Bicêtre,Les Lilas,Le Pré-Saint-Gervais,Levallois-Perret,Malakoff,Montreuil,Montrouge,Neuilly-sur-Seine,Nogent-sur-Marne,Pantin,Puteaux,Saint-Cloud,Saint-Denis,Saint-Mandé,Saint-Maurice,Saint-Ouen,Suresnes,Vanves,Vincennes.

Le prix de vente, toutes taxes comprises, d'un logement neuf…

" 11 700F le mètre carré en zone I ;

" 8990 F le mètre carré en zone II ;

" 8110 F le mètre carré en zone III.

" Toutefois, cette valeur est portée à 14 850F dans la commune de Paris et les communes suivantes : " Aubervilliers. "Bagnolet. "Boulogne-Billancourt. "Charenton-le-Pont. "Clichy. "Fontenay-sous-Bois. "Gentilly. "Issy-les-Moulineaux. "Ivry-sur-Seine. "Joinville-le-Pont. " LeKremlin-Bicêtre. " LesLilas. " Le Pré-Saint-Gervais. "Levallois-Perret. "Malakoff. "Montreuil. "Montrouge. "Neuilly-sur-Seine. "Nogent-sur-Marne. "Pantin. "Puteaux. "Saint-Cloud. "Saint-Denis. "Saint-Mandé. "Saint-Maurice. "Saint-Ouen. "Suresnes. "Vanves. "Vincennes.