Arrêté du 7 mars 1978

Article 2

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Article 2

Le prix de vente d'un logement neuf en secteur groupé ou le prix final en secteur diffus d'un logement neuf réalisé par une personne physique accédant à la propriété assurant elle-même la maîtrise d'ouvrage ne peut dépasser, toutes taxes comprises, les montants fixés au mètre carré dans le tableau ci-après :

ZONES géographiques : I

SECTEUR GROUPÉ Prix de vente (1) (en francs) : 14 190

SECTEUR DIFFUS Prix de revient final (en francs) : 12 930

ZONES géographiques : II

SECTEUR GROUPÉ Prix de vente (1) (en francs) : 11 340

SECTEUR DIFFUS Prix de revient final (en francs) : 10 190

ZONES géographiques : III

SECTEUR GROUPÉ Prix de vente (1) (en francs) : 9 050

SECTEUR DIFFUS Prix de revient final (en francs) : 7 900

(1) A la date de conclusion de la vente.

Toutefois, ces valeurs sont portées à 19 620 F en secteur groupé et à 17 880 F en secteur diffus dans la commune de Paris et les départements suivants : Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 octobre 2001

Créé le 29 octobre 1986 · Abrogé le 6 octobre 2001

Le prix de vente d'un logement neuf en secteur groupé ou le prix final en secteur diffus d'un logement neuf réalisé par une personne physique accédant à la propriété assurant elle-même la maîtrise d'ouvrage ne peut dépasser, toutes taxes comprises, les montants fixés au mètre carré dans le tableau ci-après :

ZONES géographiques : I

SECTEUR GROUPÉ Prix de vente (1) (en francs) : 14 190

SECTEUR DIFFUS Prix de revient final (en francs) : 12 930

ZONES géographiques : II

SECTEUR GROUPÉ Prix de vente (1) (en francs) : 11 340

SECTEUR DIFFUS Prix de revient final (en francs) : 10 190

ZONES géographiques : III

SECTEUR GROUPÉ Prix de vente (1) (en francs) : 9 050

SECTEUR DIFFUS Prix de revient final (en francs) : 7 900

(1) A la date de conclusion de la vente.

Toutefois, ces valeurs sont portées à 19 620 F en secteur groupé et à 17 880 F en secteur diffus dans la commune de Paris et les départements suivants : Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 octobre 2001

En vigueur du samedi 2 octobre 1993 au vendredi 5 octobre 2001

En vigueur du samedi 26 octobre 1991 au vendredi 1 octobre 1993

En vigueur du vendredi 5 octobre 1990 au vendredi 25 octobre 1991

En vigueur du mercredi 21 mars 1990 au jeudi 4 octobre 1990

En vigueur du mercredi 29 octobre 1986 au mardi 20 mars 1990

Source : Légifrance