Arrêté du 7 mai 2025

Article 9

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Article 9

La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 mai 2025

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Responsabilité de la directrice générale des finances publiques

Résumé. La directrice générale des finances publiques doit exécuter l’arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 11 mai 2025

Source : Légifrance