En vigueur depuis le 11 mai 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de la directrice générale des finances publiques
Résumé. La directrice générale des finances publiques doit exécuter l’arrêté et le publier au Journal officiel.
La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.