Arrêté du 7 mai 2021

Abrogé1 juin 2023

Créé le 12 mai 2021

ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER JUIN 2021 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

Finess juridique 750712184
Finess géographiques 600100101
750041543
920100047
Etablissement GROUPE HOSPITALIER PAUL DOUMER
HOPITAL BRETONNEAU
HOPITAL LOUIS MOURIER
Code comptable 075300
Ville du comptable PARIS
Code CPU 01751
Libellé CPU CPAM PARIS
Paramètre de facturation La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 juin 2023

En vigueur du mercredi 12 mai 2021 au mercredi 31 mai 2023