JORF n°0112 du 15 mai 2019

Arrêté du 7 mai 2019

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 mai 2019, le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement, au titre de l'année 2019, de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, ouverts par un arrêté du 7 février 2019, est fixé à 19.
Ces places sont réparties de la manière suivante :

- pour le concours externe (prévu au 1° de l'article 6 du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques) : 16 places.
- pour le concours interne (prévu au 2° de l'article 6 du décret du 26 août 2010 précité) : 3 places.

En outre, 2 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour exercer les fonctions de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du code susvisé, et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 242-21.