Arrêté du 7 mai 2018

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application de l'arrêté par le directeur général

Résumé. Le directeur général de la cohésion sociale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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