A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 novembre 2001Art. 18 → Version 4Arrêté du 23 novembre 2001Art. 23 → Version 6Arrêté du 23 novembre 2001Art. 36 → Version 4Arrêté du 23 novembre 2001Art. Annexe III → Version 6
- Arrêté du 23 novembre 2001Art. 18, Art. 23, Art. 36, Art. Annexe III