JORF n°0112 du 15 mai 2014

Article 5

Article 5

Les élèves ayant acquitté des droits d'inscription ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 2 et 3 en application de conventions de réciprocité.


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Version 1

Les élèves ayant acquitté des droits d'inscription ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 2 et 3 en application de conventions de réciprocité.