Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 7 mai 2013, la transformation de la SCP d'HLM en SCIC d'HLM Mayenne Logis, dont le siège social est situé à Laval (53), est autorisée.
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JORF n°0123 du 30 mai 2013
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Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 7 mai 2013, la transformation de la SCP d'HLM en SCIC d'HLM Mayenne Logis, dont le siège social est situé à Laval (53), est autorisée.