Arrêté du 7 mai 2012

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Application d'un arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Le directeur général de la police nationale et celui de la gendarmerie nationale doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Source : Légifrance