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Arrêté du 7 mai 2011

portant délégation de signature (délégation aux affaires juridiques)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes ministériels

Résumé. Un arrêté du 7 mai 2011 permet à certaines personnes de signer des documents officiels pour différents ministres, sauf les décrets.

La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2011-498 du 5 mai 2011 portant création d'une délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2011-499 du 5 mai 2011 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2011 portant organisation de la délégation aux affaires juridiques,

Arrête :

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Délégation de signature pour divers actes ministériels

Résumé. Un arrêté du 7 mai 2011 délègue à plusieurs personnes le pouvoir de signer des actes au nom de différents ministres, sauf les décrets.

Délégation est donnée à :
Catherine de Salins, chargée de mission ;
Mme Catherine Laporte, adjointe au délégué ;
M. Gilles Sicart, adjoint au délégué dans ses fonctions de haut fonctionnaire chargé de la qualité de la réglementation et chef des pôles « qualité de la réglementation et droit de l'Union européenne » et « droit de l'outre-mer et cohérence des codes » ;
M. Serge Picard, chef des pôles « droit public et droit constitutionnel » et « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH » ;
M. Arnaud Deloffre, adjoint au chef des pôles « droit public et droit constitutionnel » et « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH » ;
Mme Hélène Lussan, chef du pôle « contentieux » ;
Mme Sandrine Delpech, adjointe au chef du pôle « contentieux » ;
Mme Pearl Nguyen Duy, chef du pôle « réseaux, formation et information »,
à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, du ministre de la ville et de la ministre des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 7 mai 2011 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2011.

E. Wargon

Arrêté du 7 mai 2011
Article 1
Article 2