Arrêté du 7 mai 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les attributions de l'ambassadeur de France au Rwanda en matière de transcriptions d'actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transcription d'actes d'état civil par les officiers français pour le Rwanda

Résumé. Les officiers de l'état civil du service central français s'occupent des transcriptions d'actes de l'état civil pour l'ambassadeur de France au Rwanda.

Les attributions de l'ambassadeur de France au Rwanda en matière de transcriptions d'actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.

Historique des versions

Source : Légifrance