JORF n°0121 du 27 mai 2009

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2009, dans l'arrêté du 7 avril 2004, modifié par l'arrêté du 25 mai 2007, portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine, l'annexe est modifiée conformément au tableau suivant :

| STRUCTURES |MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)| DÉPENSES PROSCRITES | |------------------------------------|------------------------------------|-----------------------------------| | CAE Rennes Papyrus : UEMO Papyrus. | 630 |Pour toutes les structures : néant.| |CAE Rennes Fréville : UEMO Fréville.| 630 | | | CAE Saint-Malo. | 770 | | | CAE Redon. | 350 | | | FAE Rennes. | 560 | |


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2009, dans l'arrêté du 7 avril 2004, modifié par l'arrêté du 25 mai 2007, portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ille-et-Vilaine, l'annexe est modifiée conformément au tableau suivant :

STRUCTURES

MONTANT DE L'AVANCE

(en euros)

DÉPENSES PROSCRITES

CAE Rennes Papyrus : UEMO Papyrus.

630

Pour toutes les structures : néant.

CAE Rennes Fréville : UEMO Fréville.

630

CAE Saint-Malo.

770

CAE Redon.

350

FAE Rennes.

560