Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la ministre de la santé et des sports en date du 7 mai 2009, le formulaire de demande d'allocation de revenu de solidarité active, mentionné à l'article R. 262-31 du code de l'action sociale et des familles, est établi conformément au modèle homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA n° 13880*01. Le formulaire de demande complémentaire pour les non-salariés est établi conformément au modèle homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA n° 13882*01.

Les formulaires mentionnés ci-dessus seront mis en ligne sur un site internet, à l'adresse suivante :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf.