Arrêté du 7 mai 2009

Article 4

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Article 4

Dans les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, un arrêté du représentant de l'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 20 mai 2009

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Application des règles dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Dans les territoires d'outre-mer, un arrêté du représentant de l'État peut préciser comment appliquer les règles fixées par cet arrêté.

Dans les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, un arrêté du représentant de l'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 20 mai 2009

Source : Légifrance