JORF n°0113 du 16 mai 2008

Article 2

Article 2

En sa qualité d'ordonnateur secondaire, l'ambassadeur de France au Kosovo a la faculté de déléguer sa signature aux responsables des différents services français conformément aux règlements de comptabilité des ministères ou services intéressés.


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Version 1

En sa qualité d'ordonnateur secondaire, l'ambassadeur de France au Kosovo a la faculté de déléguer sa signature aux responsables des différents services français conformément aux règlements de comptabilité des ministères ou services intéressés.