JORF n°114 du 17 mai 2007

Article 9

Article 9

Avant le 28 février 2008, le préfet transmet au directeur général des politiques économique, européenne et internationale ainsi qu'au directeur de l'Office de l'élevage un rapport détaillé relatif à la mise en oeuvre du présent arrêté dans son département.
Avant le 30 avril 2008, l'office fait rapport au conseil de direction de l'application du présent arrêté dans chaque département.


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Version 1

Avant le 28 février 2008, le préfet transmet au directeur général des politiques économique, européenne et internationale ainsi qu'au directeur de l'Office de l'élevage un rapport détaillé relatif à la mise en oeuvre du présent arrêté dans son département.

Avant le 30 avril 2008, l'office fait rapport au conseil de direction de l'application du présent arrêté dans chaque département.