Abrogé11 mars 2016
Abrogé par Arrêté du 29 février 2016 - art. 8
Créé le 8 mai 2007
La directrice de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.