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Arrêté du 7 mai 2007

Article 6

Abrogé11 mars 2016

Créé le 8 mai 2007

Les résultats du contrôle d'étanchéité et les réparations effectuées ou à effectuer sont inscrits sur la fiche d'intervention mentionnée à l'article 5 du décret du 7 mai 2007 susvisé. La fiche d'intervention doit permettre d'identifier en particulier chacun des circuits et des points de l'équipement où une fuite a été détectée.
Les opérateurs qui procèdent au contrôle d'étanchéité apposent un marquage amovible sur les composants de l'équipement nécessitant une réparation.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 11 mars 2016

Abrogé parArrêté du 29 février 2016art. 8

En vigueur du mardi 8 mai 2007 au jeudi 10 mars 2016

Les résultats du contrôle d'étanchéité et les réparations effectuées ou à effectuer sont inscrits sur la fiche d'intervention mentionnée à l'

article 5 du décret du 7 mai 2007 susvisé

. La fiche d'intervention doit permettre d'identifier en particulier chacun des circuits et des points de l'équipement où une fuite a été détectée.

Les opérateurs qui procèdent au contrôle d'étanchéité apposent un marquage amovible sur les composants de l'équipement nécessitant une réparation.