Article 9
Avant le 28 février 2008, le préfet transmet au directeur général des politiques économique, européenne et internationale ainsi qu'au directeur de l'Office de l'élevage un rapport détaillé relatif à la mise en oeuvre du présent arrêté dans son département.
Avant le 30 avril 2008, l'Office de l'élevage fait rapport au conseil de direction de l'application du présent arrêté dans chaque département.
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