JORF n°114 du 17 mai 2007

Article 3

Article 3

L'acheteur adresse à chaque producteur qui lui livre du lait la notification écrite de sa quantité de référence individuelle pour la campagne 2007-2008, sur le modèle établi par l'Office de l'élevage.
Cette quantité est égale à celle dont le producteur disposait le 31 mars 2007, compte tenu, le cas échéant, des modifications intervenues conformément à l'article 2.
La notification aux producteurs est effectuée par l'acheteur dans les trente jours suivant la notification par l'office de la quantité de référence visée à l'article 2.


Historique des versions

Version 1

L'acheteur adresse à chaque producteur qui lui livre du lait la notification écrite de sa quantité de référence individuelle pour la campagne 2007-2008, sur le modèle établi par l'Office de l'élevage.

Cette quantité est égale à celle dont le producteur disposait le 31 mars 2007, compte tenu, le cas échéant, des modifications intervenues conformément à l'article 2.

La notification aux producteurs est effectuée par l'acheteur dans les trente jours suivant la notification par l'office de la quantité de référence visée à l'article 2.