Arrêté du 7 mai 2007

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 8 octobre 2004 pris en application de l'

article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale

(

Prise en charge des transports entre établissements de santé

)

Art. L.162-21-2

Prise en charge des transports entre établissements de santé

Les transports entre établissements de santé sont payés par l'établissement qui a prescrit le transport et sont inclus dans les tarifs des soins.

et fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation est abrogé.

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En vigueur depuis le 8 mai 2007

L'arrêté du 8 octobre 2004 pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des transports entre établissements de santé) et fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation est abrogé.

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