En vigueur depuis le 8 mai 2007
L'arrêté du 8 octobre 2004 pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des transports entre établissements de santé) et fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation est abrogé.