Arrêté du 7 mai 2007

Article 3

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Article 3

Les frais afférents aux études réalisées à l'initiative du conseil, au fonctionnement de son secrétariat et aux indemnités versées à la personnalité qualifiée mentionnée à l'

article 1er

sont pris en charge dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la santé et des solidarités.

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En vigueur depuis le 8 mai 2007

Les frais afférents aux études réalisées à l'initiative du conseil, au fonctionnement de son secrétariat et aux indemnités versées à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 1er sont pris en charge dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la santé et des solidarités.

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cite  Arrêté 2007-05-07 art. 1

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