JORF n°114 du 17 mai 2003

Arrêté du 7 mai 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 octobre 2002, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu la convention régionale Pays de la Loire (salaires des personnels d'encadrement) du 24 janvier 2003 conclue dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la convention régionale Pays de la Loire (salaires des ouvriers et employés) du 24 janvier 2003 conclue dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er mars 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail, Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de Maine-et-Loire, Mayenne, Vendée, Loire-Atlantique, Deux-Sèvres et des arrondissements de Bressuire et de Parthenay compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de :
- la convention régionale Pays de la Loire (salaires des personnels d'encadrement) du 24 janvier 2003 conclue dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- la convention régionale Pays de la Loire (salaires des ouvriers et employés) du 24 janvier 2003 conclue dans le cadre de la convention collective susvisée.

1 version

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

1 version

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution de présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 7 mai 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

P. Florentin

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/08, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 EUR.