JORF n°120 du 24 mai 2001

Art. 2. - Les arrêtés des 19 décembre 2000, 2 mars 2001 et 23 avril 2001 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués sont abrogés.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Les arrêtés des 19 décembre 2000, 2 mars 2001 et 23 avril 2001 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués sont abrogés.