Créé le 17 mai 2001 · En vigueur depuis le 12 janvier 2007
Lorsque l'établissement dispose d'une chambre mortuaire, les corps des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil y sont déposés.
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Arrêté du 7 mai 2001
Section III : Dépôt du corps des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil
En vigueur depuis le vendredi 12 janvier 2007
Section III : Dépôt du corps des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil
Article 6