Créé le 17 mai 2001 · En vigueur depuis le 12 janvier 2007
Lorsque l'établissement dispose d'une chambre mortuaire, les corps des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil y sont déposés.
Arrêté du 7 mai 2001
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 12 janvier 2007
Déplacé le vendredi 12 janvier 2007
En vigueur du jeudi 17 mai 2001 au jeudi 11 janvier 2007