Art. 1er. - Il est créé à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, au sein du service de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre, un fichier d'informations nominatives qui fera l'objet d'un traitement automatisé et qui a pour but de réaliser une enquête d'évaluation d'exploitation aux rayonnements ionisants parmi les anciens salariés ayant travaillé sur le site actuel des établissements Charvet en vue d'un suivi médical postprofessionnel.

L'estimation de l'exposition professionnelle pour chacun de ces salariés doit permettre de les conseiller individuellement quant au suivi postprofessionnel à mettre en oeuvre.