JORF n°111 du 14 mai 1998

Art. 8. - Les dispositions des articles 4 à 6 ci-dessus et des articles 9 et 10 de l'arrêté du 8 avril 1988 susvisé sont applicables aux réunions et délibérations des commissions mixtes mentionnées aux articles 29 et 49-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé.


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Art. 8. - Les dispositions des articles 4 à 6 ci-dessus et des articles 9 et 10 de l'arrêté du 8 avril 1988 susvisé sont applicables aux réunions et délibérations des commissions mixtes mentionnées aux articles 29 et 49-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé.