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Arrêté du 7 mai 1998

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, tel que modifié par l'avenant n° 33 du 22 mars 1996, les dispositions de :

l'avenant 46 S du 12 février 1998 " Salaires minima " à la convention collective susvisée ;

le protocole d'accord du 12 février 1998 (Prime de collection), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 26 mai 1998

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Obligation d'accords salariaux dans la couture parisienne

Résumé. Un arrêté de 1998 rend obligatoires des accords sur les salaires et une prime pour les employés de la couture parisienne.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, tel que modifié par l'avenant n° 33 du 22 mars 1996, les dispositions de :

  • l'avenant 46 S du 12 février 1998 " Salaires minima " à la convention collective susvisée ;
  • le protocole d'accord du 12 février 1998 (Prime de collection), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Relations

cite

cite  Arrêté 1998-05-07 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 26 mai 1998

Source : Légifrance