En vigueur depuis le 26 mai 1998
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'accords salariaux dans la couture parisienne
Résumé. Un arrêté de 1998 rend obligatoires des accords sur les salaires et une prime pour les employés de la couture parisienne.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, tel que modifié par l'avenant n° 33 du 22 mars 1996, les dispositions de :
- l'avenant 46 S du 12 février 1998 " Salaires minima " à la convention collective susvisée ;
- le protocole d'accord du 12 février 1998 (Prime de collection), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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