Arrêté du 7 mai 1997

Article 1

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Article 1

La commission instituée à l'

article 69 du décret du 6 mars 1969

modifié susvisé aux fins de se prononcer par une décision motivée sur les demandes de dérogation présentées par les candidats non titulaires des diplômes exigés pour se présenter aux concours externes de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) et de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) et fixés par les arrêtés du 7 avril 1972 et du 7 mai 1997 susvisés est soumise aux règles définies ci-après.

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En vigueur depuis le 17 mai 1997

La commission instituée à l'article 69 du décret du 6 mars 1969 modifié susvisé aux fins de se prononcer par une décision motivée sur les demandes de dérogation présentées par les candidats non titulaires des diplômes exigés pour se présenter aux concours externes de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) et de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) et fixés par les arrêtés du 7 avril 1972 et du 7 mai 1997 susvisés est soumise aux règles définies ci-après.

Relations

cite

cite  Arrêté 1972-04-07cite  Arrêté 1997-05-07cite  Décret n°69-222 du 6 mars 1969art. 69 (Ab)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 mai 1997

Source : Légifrance