Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la céramique et de la convention collective nationale des industries de la porcelaine, les dispositions de l'accord national professionnel du 5 novembre 1996 relatif à la formation professionnelle (une annexe) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, à l'exclusion des mots : << et son montant varie pour chaque semestre d'apprentissage >> figurant au sixième alinéa de l'article 12.

Le troisième alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 115-2 du code du travail.

Le cinquième alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 20-3 de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, étendu par arrêté du 10 mai 1995.