JORF n°114 du 17 mai 1997

Art. 2. - L'extension des effets et santions de la convention collective et des accords du 17 décembre 1996 susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective et les accords précités.


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Art. 2. - L'extension des effets et santions de la convention collective et des accords du 17 décembre 1996 susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective et les accords précités.