Art. 4. - Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe la liste des candidats admis à subir les épreuves du concours professionnel. Le jury chargé d'apprécier les épreuves du concours professionnel comprend :
- un fonctionnaire ou assimilé de catégorie A relevant du ministère chargé de la mer ;
- d'autres membres choisis en raison de leur compétence.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de la mer.