Arrêté du 7 mai 1996

Article 7

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Article 7

Sur présentation de l'attestation de formation visée à l'artice 6 et du certificat de stage pratique établi par l'exploitant mentionné à l'

article 5

, la commission de surveillance territorialement compétente délivre le certificat spécial d'agent de sécurité conforme au modèle fixé par l'annexe VII-II de l'arrêté du 3 juillet 1992 modifié susvisé.

Ce certificat n'est valable que dans le cadre exclusif de la spécialisation à la fonction d'agent de sécurité. Il doit être présenté sur toute réquisition des agents habilités à l'exercice de la police de la navigation.

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Abrogé1 janvier 2004

Créé le 18 mai 1996 · Abrogé le 1 janvier 2004

Sur présentation de l'attestation de formation visée à l'artice 6 et du certificat de stage pratique établi par l'exploitant mentionné à l'article 5, la commission de surveillance territorialement compétente délivre le certificat spécial d'agent de sécurité conforme au modèle fixé par l'annexe VII-II de l'arrêté du 3 juillet 1992 modifié susvisé.

Ce certificat n'est valable que dans le cadre exclusif de la spécialisation à la fonction d'agent de sécurité. Il doit être présenté sur toute réquisition des agents habilités à l'exercice de la police de la navigation.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-07-03cite  Arrêté 1996-05-07 art. 5, annexe

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Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2004

En vigueur du samedi 18 mai 1996 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance