Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, et dans son propre champ d'application territorial pour l'accord régional, les dispositions de:
- l'accord national de salaires no 36 du 13 janvier 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
- l'accord régional Ile-de-France sur les salaires no 36 du 13 janvier 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.