Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jacqueline Artiguebieille, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation de signature est donnée à Mme Madeleine Chami, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Artiguebieille, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.