Arrête:
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JORF n°113 du 15 mai 1992
Arrêté du 7 mai 1992
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 6 mai 1992 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 6 avril 1992 portant délégation de signature,
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jacqueline Artiguebieille, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation de signature est donnée à Mme Madeleine Chami, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Artiguebieille, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 mai 1992.
MICHEL VAUZELLE