Arrêté du 7 mai 1991

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le comité informe ladite régie de chaque dépôt de projet soumis au droit fixe et non accompagné d'une quittance et lui transmet copie de la déclaration mentionnée à l'

article 2

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 mai 1991

Le comité informe ladite régie de chaque dépôt de projet soumis au droit fixe et non accompagné d'une quittance et lui transmet copie de la déclaration mentionnée à l'article 2.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-05-07 art. 2

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 mai 1991

Source : Légifrance