En vigueur depuis le 12 mai 1991
Le comité informe ladite régie de chaque dépôt de projet soumis au droit fixe et non accompagné d'une quittance et lui transmet copie de la déclaration mentionnée à l'article 2.
Arrêté du 7 mai 1991
Le comité informe ladite régie de chaque dépôt de projet soumis au droit fixe et non accompagné d'une quittance et lui transmet copie de la déclaration mentionnée à l'
article 2
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En vigueur depuis le 12 mai 1991
Le comité informe ladite régie de chaque dépôt de projet soumis au droit fixe et non accompagné d'une quittance et lui transmet copie de la déclaration mentionnée à l'article 2.
cite
En vigueur depuis le dimanche 12 mai 1991
Source : Légifrance
Arrêté 1991-05-07 art. 2
Art. 2
Arrêté du 7 mai 1991