Art. 1er. - Une commission est créée afin de donner un avis pour l'octroi d'aides à la réalisation d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure coproduites par un producteur français et une ou plusieurs entreprises de production établies en Bulgarie, Hongrie,
Pologne, République démocratique allemande, Roumanie, Tchécoslovaquie,
U.R.S.S. et Yougoslavie.
Le réalisateur de l'oeuvre doit être ressortissant de l'un de ces pays.
L'oeuvre doit être réalisée dans la langue de l'un des pays coproducteurs.