En vigueur depuis le 18 mai 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Salaires minimums pour les cadres dans l'industrie de la chaussure
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants codifiée le 1er janvier 1970, les dispositions de l'accord national du 16 janvier 1990, fixant les appointements minima garantis applicables en 1990 aux cadres.