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Arrêté du 7 mai 1985

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Article 7

Lorsqu'il estime que les observations ou recommandations de la commission sont d'une particulière importance, le président peut les communiquer aux ministres signataires du présent arrêté.

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Abrogé27 février 2025

Créé le 17 mai 1985 · Abrogé le 27 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des avis importants aux ministres

Résumé. Le président peut partager les avis importants de la commission avec les ministres concernés.

Lorsqu'il estime que les observations ou recommandations de la commission sont d'une particulière importance, le président peut les communiquer aux ministres signataires du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 mai 1985 au mercredi 26 février 2025

Source : Légifrance