Abrogé par Arrêté du 18 février 2025 - art. 1
Créé le 17 mai 1985 · Abrogé le 27 février 2025
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Communication des avis importants aux ministres
Lorsqu'il estime que les observations ou recommandations de la commission sont d'une particulière importance, le président peut les communiquer aux ministres signataires du présent arrêté.