Abrogé par Arrêté du 18 février 2025 - art. 1
Créé le 17 mai 1985 · Abrogé le 27 février 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de compétence pour les avenants aux marchés
Pour l'examen des projets d'avenants aux marchés visés à l'article 3 (1, 2, 3 et 4), la commission peut déléguer sa compétence à son président, à condition que le montant des avenants ne dépasse pas 50 p. 100 du montant initial des marchés. Le président rend compte à la commission, lors de sa prochaine réunion, des avis qu'il a formulés en vertu de cette délégation.