Abrogé par Arrêté du 18 février 2025 - art. 1
Créé le 17 mai 1985 · Abrogé le 27 février 2025
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Délais et règles de délibération pour les projets de marchés
La commission fait connaître son avis sur les projets de marchés dans le délai maximum de trente jours francs à compter du jour où ils lui sont soumis.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés.