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Arrêté du 7 mai 1985

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La commission fait connaître son avis sur les projets de marchés dans le délai maximum de trente jours francs à compter du jour où ils lui sont soumis.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 février 2025

Créé le 17 mai 1985 · Abrogé le 27 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais et règles de délibération pour les projets de marchés

Résumé. La commission des marchés doit donner son avis sur les projets de marchés dans un délai de 30 jours et délibère à la majorité, avec une quorum de moitié des membres.

La commission fait connaître son avis sur les projets de marchés dans le délai maximum de trente jours francs à compter du jour où ils lui sont soumis.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 mai 1985 au mercredi 26 février 2025

Source : Légifrance